Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de votre mairie et celle-ci vous a été refusée ? Pas de panique, des solutions existent pour vous aider à faire valoir vos droits. Découvrez quelles sont les démarches à entreprendre après un refus de permis de construire. Ne vous laissez plus faire par l’administration !
Faire le point sur les motifs du refus
Avant toute chose, il est essentiel de comprendre les motifs qui ont conduit la mairie à refuser votre demande de permis de construire. Cette information doit être clairement précisée dans la notification que vous avez reçue par courrier ou par mail.
Motifs liés au respect des règles d’urbanisme
Les motifs de refus peuvent être liés au non-respect des règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Par exemple :
- La hauteur de votre projet dépasse la limite autorisée
- Le terrain n’est pas constructible
- Le projet ne respecte pas les coefficients d’emprise au sol ou d’occupations des sols
Motifs liés aux servitudes d’utilité publique
Les motifs de refus peuvent également être liés à des servitudes d’utilité publique telles que :
- Une zone inondable
- Un périmètre de protection des monuments historiques
- Une zone de préemption
Une fois que vous avez bien compris les motifs invoqués par la mairie, plusieurs options s’offrent à vous pour tenter de faire accepter votre projet de construction.
Entamer une discussion avec la mairie
La première chose à faire est d’entamer une discussion avec les services compétents de votre mairie. Ces derniers peuvent vous conseiller sur les modifications à apporter à votre projet afin qu’il puisse être accepté et surtout être conforme aux règles en vigueur dans votre commune. N’hésitez pas non plus à solliciter l’aide d’un architecte pour adapter votre projet.
Déposer une nouvelle demande de permis de construire
Si les modifications recommandées par la mairie sont minimes et ne nécessitent pas de revoir entièrement votre projet, vous pouvez simplement déposer une nouvelle demande de permis de construire en tenant compte des remarques émises lors du refus précédent.
Gardez toutefois à l’esprit que chaque demande de permis de construire prend du temps. Selon votre situation et les spécificités de votre projet, il est possible que les délais pour obtenir un permis varient.
Saisir le tribunal administratif
Lorsque le refus de permis de construire semble infondé ou que les raisons invoquées semblent abusives, vous pouvez choisir de saisir le tribunal administratif. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux mois suivant la décision de refus.
Déposer un recours gracieux
Avant de saisir le tribunal, vous pouvez choisir de déposer un recours gracieux auprès du maire de votre commune. Cette démarche vise à demander à l’autorité compétente de reconsidérer sa décision et d’examiner à nouveau votre dossier. Là encore, un délai de deux mois est imparti pour déposer ce recours.
Saisir le défenseur des droits
En parallèle de votre action en justice ou si vous préférez éviter cette voie, pensez également à saisir le défenseur des droits, dont la mission est de protéger les droits et libertés des citoyens et leur garantir un accès équitable aux services publics. Il peut ainsi intervenir et soutenir votre dossier au niveau local.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme
Enfin, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour vous aider dans toutes ces démarches et augmenter vos chances de succès. Cet expert juridique sera en mesure de vous aiguiller sur les démarches à entreprendre, de rédiger les courriers et recours nécessaires et de représenter vos intérêts devant les instances concernées.
Vous l’aurez compris, un refus de permis de construire n’est pas une fatalité ! Des solutions et démarches existent pour vous permettre de concrétiser votre projet, à condition de respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune et de bien vous entourer.